LE SOCLE COMMUN, promesse démocratique

Amendements à la loi d’orientation et de programmation

Propositions des 4 organisations fondatrices de l’appel « Socle commun, promesse démocratique »
CRAP-Cahiers Pédagogiques, Education et Devenir, SE-Unsa et Sgen-CFDT

Pour nos quatre organisations, le socle commun constitue un jalon essentiel de l’École de la promotion de tous, intégrée à la formation tout au long de la vie, celle dont la France du XXIe siècle a besoin.

Les ateliers de la Refondation de l’École ont montré que cette conviction est très majoritairement partagée par la communauté éducative. Le socle commun doit maintenant devenir dans les faits à la fois l’objectif et le support d’une scolarité obligatoire, pensée et organisée pour tous les élèves.

Le projet de loi d’orientation et de programmation affirme le principe d’un socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Mais son importance pour la continuité de la scolarité obligatoire, son évaluation, sa certification, sa prééminence sur les programmes disciplinaires ne sont pas suffisamment affirmées dans la loi pour assurer qu’il deviendra le principe structurant de notre système éducatif. C’est pourquoi nous souhaitons que le projet de loi intègre les amendements suivants :

Article 6 :

Ajouter au 3ème alinéa, après la phrase : « L’acquisition du socle commun est progressive. », la phrase suivante : « Son évaluation est obligatoire. »

La nouvelle rédaction de l’article L.122-1-1 supprime l’obligation d’évaluer l’acquisition du socle. Cette suppression affaiblit considérablement la portée du socle commun. Non évalué, il passerait au second plan dans les préoccupations pédagogiques des enseignants. Toutes les transformations en cours (prise en compte des compétences, évaluation positive des acquis) seraient alors remises en cause. Nous proposons donc un amendement qui rétablit l’obligation d’évaluer l’acquisition du socle.

Article 19 :

Remplacer « les connaissances qui doivent être acquises, les compétences attendues » par « les connaissances et les compétences qui doivent être acquises ».

L’article 19 modifie la rédaction de l’article L.311-3 pour introduire en plus des connaissances et des méthodes, la notion de compétences dans la définition des programmes. Cependant, ces compétences sont présentées comme « attendues » alors que les connaissances doivent être acquises. Nous proposons une rédaction qui place sur le même plan les deux notions.

Ajouter après la première phrase : « À l’école primaire et au collège, les programmes d’enseignement sont en cohérence avec le socle commun de connaissances, de compétences et de culture».

Dans ce paragraphe consacré aux programmes, il est important que dans le cadre de la scolarité obligatoire, la prééminence du socle sur les programmes soit affirmée.

Article 25 :

Remplacer dans la deuxième phrase : « aux apprentissages fondamentaux dispensés à l’école élémentaire » par « aux acquisitions du socle commun ».

Bien que n’étant pas obligatoire, l’école maternelle constitue la première étape du socle commun. Elle doit être présentée comme telle.

Article 32 :

Le premier alinéa est remplacé par :
« 1° Le deuxième alinéa est remplacé par : « le diplôme certifie l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. » »

Le diplôme de fin de collège doit certifier l’acquisition du socle commun puisqu’il est l’objectif de la scolarité obligatoire. Il est capital que ce principe soit inscrit dans la loi si on veut sortir de la double prescription pédagogique actuelle, celle du socle et celle des programmes. Les modalités de l’évaluation de l’acquisition du socle relèveront du décret.

Article 36 :

Remplacer la deuxième phrase du deuxième alinéa par « Le conseil école-collège propose des enseignements et projets pédagogiques communs dans le cadre notamment du cycle « Cours moyen-sixième ». »

La continuité éducative école-collège est un point fort de la loi d’orientation. Le conseil école-collège le matérialise. La rédaction du paragraphe qui lui est dédié doit être plus « engageante » en affirmant la place d’enseignements et de projets pédagogiques communs. Elle doit aussi concrétiser la mise en œuvre d’un cycle « cours moyen-sixième »

Article 42 :

Ajouter après l’alinéa 3°, l’alinéa suivant :
« Elles préparent les enseignants et les personnels d’éducation aux enjeux du socle commun de connaissances et de compétences et de la formation tout au long de la vie. »

Le socle commun doit constituer une référence et un enjeu fondamental pour tous les professionnels de l’éducation formés dans les futurs ESPE.

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À propos de Guillaume Touzé

Secrétaire fédéral Sgen-CFDT secteur politique éducative

Information

Cette entrée a été publiée le 18 janvier 2013 par dans la loi d'orientation.

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